Réglementation F-Gaz : Directive sur les Équipements Frigorifiques
Vente et Acquisition d’Équipement Frigorifique : Normes et Obligations
Depuis le 1er Janvier 2015, la réglementation F-gas, établie par le règlement européen numéro 517/2014, exige que toute personne manipulant des fluides frigorigènes dispose d’une certification spécifique, nommée ADC (Attestation De Capacité), attestant de sa compétence à gérer ces substances.
Conditions d’Achat selon la Réglementation F-Gas
Pour acquérir tout équipement soumis à cette réglementation, il est impératif de remplir certaines conditions préalables.
Équipements Concernés :
La réglementation s’applique à tous les systèmes de réfrigération et de climatisation pré-remplis en usine avec des fluides frigorigènes HFC. Cela concerne les installations nécessitant un raccordement des circuits fluides entre les unités intérieures et extérieures, indépendamment du type de connexion. Les dispositifs inclus sont :
- Mono-split
- Multi-split
- PAC bi-bloc
- Groupe frigorifique bi-bloc
Si Vous ne Disposez Pas de l’ADC :
Que vous soyez un particulier ou un professionnel sans l’ADC, pour acheter un système relevant de la norme F-Gas, vous devez :
- Acquérir le système accompagné de sa mise en service effectuée par un opérateur qualifié.
Ou
- Fournir une preuve d’engagement avec un opérateur détenteur de l’ADC pour le raccordement et la mise en service de l’équipement, via une copie du devis signé, incluant le numéro d’attestation de l’opérateur.
Ou
- Soumettre une déclaration sur l’honneur, rédigée et signée, indiquant que la mise en service sera réalisée par un professionnel qualifié, en précisant le nom et les coordonnées de l’entreprise ainsi que le numéro d’attestation de capacité de l’opérateur. Un formulaire est disponible au téléchargement pour faciliter cette démarche.
Pour les Professionnels Certifiés ADC :
Les professionnels du secteur, tels que les frigoristes et climaticiens certifiés, doivent nous soumettre une copie de leur attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes.
Informations Complémentaires sur la Régulation F-Gas :
Pour une compréhension approfondie des exigences et implications de la réglementation F-gas, nous vous invitons à télécharger et consulter le décret 517/2014
