CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions régissent les rapports contractuels entre le «Client» et le «Vendeur» nés à l’occasion d’une commande sur le site internet greentec-group.fr.
OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre greentec-group.fr et ses clients ci-après définis. Est Client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site greentec-group.fr, qu’elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.
DÉFINITIONS
Client : toute personne physique ou morale, ayant la capacité de conclure un tel acte, passant une commande pour la fourniture et, le cas échéant, l’installation d’un matériel vendu sur le Site Internet (chaudière, pompe à chaleur, thermostat connecté, chauffe-eau électrique, radiateur électrique, etc.) et/ou de diverses prestations pour ses besoins et éligibles au service proposé en fonction de sa situation géographique. Le Client, en commandant, déclare sur l’honneur être capable de commander.
Vendeur : la société GreenTec-Group, SCOP au capital de 6000 euros, qui commercialise les matériels et prestations sur le Site Internet greentec-group.fr, dont le siège social est 2405 Route des Dolines, CS 10065, 06560 Valbonne, N°983 959 917 R.C.S Grasse. E-mail : contact@greentec-group.fr, n° TVA Intracommunautaire FR13983959917.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur greentec-group.fr au jour de la passation de la commande. Elles s’appliquent uniquement dans le cadre ou la commande est passée par Internet. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande ces différences seraient notées de manière spécifique.
TERRITORIAL
Les clients qui commandent via le site Internet de greentec-group.fr en langue française sont réputés acheter en France. D’une manière générale, la législation française régit les relations entre les clients et greentec-group.fr.
CAPACITÉ À CONTRACTER
L’achat d’un produit se trouvant sur le site de n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de GREENTEC-GROUP déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour le client de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente» avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
GREENTEC GROUP s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations sont celles données par les constructeurs. GREENTEC GROUP n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. Une confirmation des détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par GREENTEC GROUP sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
REMISES ET CONDITIONS SPÉCIALES
Les remises, conditions spéciales et cadeaux pour l’achat d’un produit sont spécifiés au moment de l’achat sur le bon de commande. Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des conditions d’achat, la facture serait bloquée jusqu’à régularisation du paiement ou annulation de la commande. Si le client a droit à des remises, conditions spéciales ou cadeaux, il doit veiller à ce qu’ils s’inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n’est pas le cas, il doit contacter le service client de GREENTEC-GROUP. Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, GREENTEC-GROUP prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux.
PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les acheteurs. Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix ,de lancement, promotions ou soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques manifestes.
FRAIS DE PORT
Les frais de port peuvent varier selon la catégorie de produit sélectionnée. En cas de produit re-livré suite à un retour du transporteur, des frais de livraison seront facturés pour la deuxième livraison.
PASSATION DE COMMANDE
Le client doit passer commande directement via le site greentec-group.fr. Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. GREENTEC GROUP n’est pas responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur, et qu’aucun filtre de messagerie ne bloque sa réception.
ANNULATION DE COMMANDE
Selon l’article L121-20-1 du code de la consommation (pour les ‘particuliers’ uniquement), le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, de l’ensemble des frais d’envoi et de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception du (des) bien(s), et sur une annulation envoyée en recommandé avec accusé de réception à GREENTEC-GROUP. Le remboursement peut être effectué dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les retours sont à effectuer directement chez le fabricant/distributeur dont l’adresse en France sera communiquée sur simple demande. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets (accessoires, notice…), non manipulés, dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagnés d’une copie de la commande d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Les clients professionnels n’entrent pas dans le cadre de l’article L121-20-1 du code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
GREENTEC GROUP travaille, sur la base des informations et stocks mis à disposition par les fabricants/distributeurs. De fait, selon les cas, les appareils sont disponibles dans la limite des stocks disponibles comme indiqué sur le site greentec-group.fr, sans que toutefois ces données aient un caractère précis au jour près. Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone, courrier électronique ou télécopie. Il est toutefois possible qu’un produit disponible au moment de la prise de commande ne le soit plus au moment où la commande est traitée. Cas des commandes par courrier donnant lieu à un délai postal: dans le cas exceptionnel ou un produit n’est plus disponible, le client sera informé par courrier électronique et sera invité à confirmer ou annuler sa commande.
MOYENS DE PAIEMENT
Le client peut régler par carte bancaire, virement bancaire. Le client garantit à GREENTEC GROUP qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même.
PAIEMENT EN CONTRE REMBOURSEMENT
Aucune commande ne peut être réglée en contre-remboursement. Le client doit préciser obligatoirement ses nom et prénom ainsi que ses numéros de client et de commande. Ces informations sont données au client au moment de la validation de la commande dans la page intitulée ‘confirmation’. Le client peut, soit imprimer cette page soit noter ces informations sur papier libre. Dans le cas où le client n’aurait pas noté ces informations, il pourrait les retrouver dans l’email de confirmation de commande qui lui est envoyé. En outre, le chèque doit être obligatoirement accompagné d’une photocopie de la carte d’identité du client dans le cas où le nom mentionné sur le chèque serait différent de celui mentionné sur la commande. Toute commande payée par chèque est traitée dans un délai de 10 jours à compter de la date d’encaissement du chèque.
Pendant ce délai, le matériel commandé ne pourra être mis de côté.
Dans le cadre de vente à stock limité (vente flash par exemple), il est recommandé d’opter pour un autre moyen de paiement. Tout chèque qui ne pourra être attribué à une commande en raison d’un manque d’information sera renvoyé à la personne qui l’a établie. Le chèque sera encaissé dès sa réception par GREENTEC-GROUP.
Enfin, toute commande par chèque non réglée dans les 15 jours est automatiquement annulée.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
La carte est débitée au moment de la prise de commande. Pour certains paiements des justificatifs peuvent être demandés (carte d’identité, justificatif de domicile…).
GREENTEC GROUP se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’échec de paiement par carte bancaire ou en cas de refus d’assurance par Fia-Net de la transaction. En cas d’échec de la transaction, le client est prié de ne pas passer plusieurs fois la même commande et de contacter GREENTEC-GROUP qui fera son possible auprès de la banque en question pour savoir si la commande a malgré tout été prise en compte. GREENTEC-GROUP ne livrera aucune commande suspectée de fraude.
DÉFAUT DE PAIEMENT
GREENTEC GROUP se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
CONTRÔLE ANTI FRAUDE
Dans ce cadre, GREENTEC GROUP peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce d’identité, etc.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le fabricant reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
FACTURE
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture. Quel que soit le mode de paiement, le client reçoit sa facture par courrier électronique, lors de la confirmation d’expédition de sa commande (en pièce jointe) et peut y accéder en ligne en se connectant sur son compte client.
DÉLAIS PRÉPARATION
Les commandes passées par Internet sont relevées de 9h à 12h, et de 13h à 17h, du lundi au vendredi. Le client doit en principe compter un à deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock et payé en carte bleue. Le paiement par virement ou chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de transfert du virement.
TRANSPORT
Ils dépendent des fabricants et des distributeurs. GREENTEC GROUP informe le client que les délais annoncés sont ceux qui lui sont donnés par les fabricants et distributeurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non-respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de GREENTEC GROUP. En outre, GREENTEC GROUP souhaite faire remarquer au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
LIVRAISON
Le délai de livraison est égal au temps de préparation de la commande additionné du temps de transport. Si le produit n’est pas disponible, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock. Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, en fonction des données connues par GREENTEC GROUP. Dans tous les cas, une proposition d’annulation et/ou de remboursement lui sera également faite.
CONDITIONNEMENT
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière.
Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d’optimisation générale du conditionnement.
SUIVI DE LA COMMANDE
Le suivi de la commande dépend du transporteur et est sous sa responsabilité.
Le client à la possibilité de contacter GREENTEC-GROUP pour établir un suivi sur la livraison de sa commande. Les informations qui lui seront données proviendront du distributeur ou du transporteur. GREENTEC GROUP n’est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des transporteurs, ni des bugs qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.
LIEU DE LIVRAISON
Les produits achetés sur greentec-group.fr ne sont livrés qu’en France. Le transporteur livre ‘au pied de l’immeuble’, à la charge du client de monter l’appareil chez lui. Certains chauffeurs montent le colis directement chez vous, mais ce n’est pas une obligation.
Les produits sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l’adresse de livraison serait différente de l’adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l’adresse de livraison spécifiée.
LIVRAISON MULTIPLE
En fonction du contenu de votre commande, il est probable que vous receviez plusieurs livraisons de différents transporteurs. Vous recevez l’information par le biais du mail de confirmation d’expédition précisant par exemple » prévoir 2 livraisons ».
ABSENCE A LA LIVRAISON
Selon les cas, le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous, ou encore, déposer le colis dans un point “relais colis” le plus proche de l’adresse de livraison mentionnée.
Pour les » Accessoires de climatisation » et » Outillage de climatisation « , le (ou les) colis sont déposés automatiquement dans un point relais (le plus proche du lieu de livraison initial) par le livreur TNT mais dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres. De plus, un SMS est envoyé mentionnant l’adresse du point relais.
RETARD DE LIVRAISON
Il est possible qu’un colis n’arrive pas dans les délais prévus. Les délais de livraison n’étant que indicatifs, une variation de quelques jours de plus ou de moins est considérée comme normale. Dans tous les cas, si le retard est très important le client peut contacter GREENTEC GROUP afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
Une démarche devra être entreprise afin de localiser le ou les colis concernés par votre demande. Le délai de recherche peut aller jusqu’à 15 jours selon les cas.
PERTE DE MARCHANDISE
Dans ce cas, GREENTEC GROUP informera le fabricant ou le distributeur, qui réalisera une enquête. Les délais connus pour la gestion de cette dernière dépendent uniquement du fabricant ou distributeur. GREENTEC GROUP n’est donc aucunement responsable de la durée de l’enquête.
RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE
Attention si vous refusez une commande alors qu’elle correspond exactement au bon de livraison alors des frais de représentation de marchandise vous seront facturés.
Attention ! Concernant les livraisons par transporteur vous devez impérativement vérifier l’état et la conformité de la marchandise même si l’emballage vous paraît en bon état. Le livreur à l’obligation d’attendre que vous ayez contrôlé la marchandise… s’il refuse, n’acceptez pas la livraison et mentionnez la raison sur le bordereau de livraison.
Si l’un des colis s’avère être en mauvais état (déchiré, enfoncé), vous devez avant de refuser l’intégralité de la marchandise, contrôler l’état de cette dernière ainsi que son exactitude. Nous vous demandons de refuser uniquement la marchandise endommagée en mentionnant sur le bon de livraison la raison du refus (exemple : colis abîmé et tôle enfoncée…) en étant le plus précis possible UNIQUEMENT si le contenu est détérioré ou nonconforme.
Dans le cas où le colis est refusé par vos soins et restitué à notre fournisseur, alors que le contenu est intact et identique à votre commande, des frais de gestion et de renvoi pourront vous être facturés.
Cas particulier : Si vous acceptez la marchandise abîmée, vous devrez :
Mentionner sur le bordereau de livraison l’état du matériel, le plus précisément possible.
Envoyer une lettre recommandée avec AR au transporteur (nous contacter via la rubrique contact pour prendre connaissance de l’adresse) dans les 72h qui suivent la livraison
Nous joindre une copie de cette lettre
La mention “sous réserves de déballage” n’est pas prise en considération par le transporteur le jour où un litige de type “casse” est déclaré, si vous acceptez le colis vous devrez le conserver !
Dans tous les cas, merci de nous contacter immédiatement et de nous envoyer la copie du bon de livraison et du récépissé de transport.
ERREUR DE LIVRAISON
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de GREENTEC-GROUP toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage GREENTEC GROUP de toute responsabilité vis-à-vis du client.
GRÈVES
En cas de grève des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, GREENTEC GROUP mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis.
RENONCIATION
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1 – De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2 – De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens à GREENTEC GROUP ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que GREENTEC GROUP ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si GREENTEC GROUP accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, GREENTEC GROUP récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que GREENTEC GROUP ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
RETOUR POUR MODIFICATION
Le consommateur a le droit de retourner un ou plusieurs article(s) commandé(s) sur le site greentec-group.fr, après réception de ce(s) dernier(s), afin de réaliser une modification.
Dans ce cas, il devra respecter les consignes suivantes :
Ne pas avoir déballé et utilisé le matériel (pour les liaisons frigorifiques, elles ne devront pas avoir été déroulées).
Contacter GREENTEC-GROUP afin de préciser ses intentions.
Renvoyer le matériel dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notices…), à l’adresse communiquée.
Dans le cadre de problèmes rencontrés sur le retour du matériel effectué par le consommateur, il est le seul et l’unique responsable. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé auprès de GREENTEC GROUP. Il est donc conseillé d’effectuer le renvoi avec un moyen de traçabilité.
Les frais de retour et de renvoi du matériel sont à la charge du consommateur. Le matériel réceptionné par le fabricant ou le distributeur sera expertisé afin de contrôler sa conformité d’origine.
Tout produit retourné ne respectant pas les consignes établies ci-dessus sera refusé et renvoyé au consommateur.
Des frais fixes (remise en stock, contrôle du matériel…) et de décote pourront être comptés en supplément des frais de renvoi. Ils seront communiqués au consommateur avant qu’il ait effectué le retour du matériel.
RETOUR OU RENONCIATION SUR PRODUIT SPÉCIAL
Un article nécessitant une fabrication sur commande ne pourra bénéficier des mêmes conditions de renonciation ou de modification ci-avant.
Dans tous les cas, nous vous demandons de passer par la rubrique contact du site afin de voir avec un responsable commercial les conditions pour chaque cas en détail. Certaines solutions, “exceptionnelles”, pourront certaines fois être trouvées.
Les produits concernés par ces conditions spéciales sont signalés clairement sur leur propre fiche à l’aide de la mention “produit conçu sur commande”.
GARANTIE
La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
GARANTIE CONTRACTUELLE
Tous nos climatiseurs possèdent une garantie pièces et compresseur, toutefois si vous faites intervenir un professionnel extérieur, nous pourrons valider cette garantie uniquement sur présentation d’une facture de pose ou mise en service.
Les climatiseurs PAC Air/Air et Pompe à chaleur PAC Air/Eau :
– 5 ans pièces et 5 ans compresseur : Samsung, GREE
– 3 ans pièces et 5 ans compresseur : Daikin, Mitsubishi
Accessoires de climatisation et outillage de climatisation :
-1 an pièce contre tout vice de fabrication et dans des conditions normales
d’utilisation.
– 6 mois pour les appareils électriques et les instruments électroniques.
La garantie est limitée à la réparation ou le remplacement, ou l’établissement d’une note de crédit sur les produits considérés comme défectueux après examen.
AUCUNE RÉPARATION NI DÉMONTAGE SANS NOTRE ACCORD NE POURRA ÊTRE PRIS EN CHARGE.
IMPORTANT
Dans tous les cas, les éventuels frais de retour ne sont pas pris en charge, vous devrez faire le renvoi à vos frais. Dans le cas où une expertise ne confirme pas la défection du radiateur, les frais de renvoi chez le client vous seront facturés.
La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
GARANTIE LÉGALE
Un climatiseur nécessitant une installation (climatiseur » à faire poser « ) doit être posé dans les règles de l’art par un professionnel qualifié.
Aucun recours en garantie ne peut être assuré dans le cas contraire.
Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l’article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
– que le défaut du produit soit caché
– qu’il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
– qu’il soit important à tel point que le client ne l’aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre
– que l’action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut
RESPONSABILITÉ
GREENTEC GROUP ne peut être tenu pour responsable de tout fait consécutif à l’installation d’un produit vendu au client.
Le client assume l’entière responsabilité de l’installation d’un produit acheté sur greentec-group.fr et s’engage à faire poser son installation par un professionnel qualifié.
GREENTEC GROUP étant un intermédiaire de négociation n’a aucune obligation de livraison, cette obligation afférente au fabricant du produit. GREENTEC GROUP décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité GREENTEC GROUP.
Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.
PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux données informatiques vous concernant dans notre base de données.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter par téléphone ou mail, et nous vous adresserons une copie des informations vous concernant.
Par ailleurs, GREENTEC-GROUP ne revend aucune information personnelle (sous forme de fichier d’adresses ou autres) concernant ses clients à d’autres sociétés.
Plus d’informations > greentec-group.fr /donnees-personnelles/ <
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site greentec-group.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société GREENTEC-GROUP.
RÉGLEMENTATION (F-GAS N°517/2014)
Toutes les climatisations achetées sur notre boutique devront faire l’objet d’une mise en service obligatoire par un professionnel possédant une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes.
Plus d’informations > greentec-group.fr/reglementation/
